Poursuivre aux petites créances

Intenter une procédure devant le tribunal des petites créances en Ontario consiste à déposer une demande auprès du tribunal pour résoudre un litige impliquant une somme d'argent relativement petite. Le montant maximal qui peut être réclamé devant le tribunal des petites créances de l'Ontario est de 35 000 $, et le tribunal peut également entendre des affaires portant sur d'autres types de réclamations, telles que la rupture de contrat, les dommages matériels ou les questions de protection des consommateurs.
Veuillez noter que ces forfaits, bien que complets, ne comprennent pas la signification des documents.


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	Conseils stratégiques d'un avocat afin de maximiser vos chances de victoire
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	Analyse approfondie de votre dossier
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	Entrainement et préparation au passage en cour (1 appel inclus)
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	Rédaction de la demande en justice
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	Un appel avec votre avocat
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	Dépôt
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	Frais de cour et frais de service*
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	Représentation à votre conférence de règlement
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