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Droit Civil Droit Général Particuliers

Je pensais qu’il me rembourserait.

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février 22, 2026 23:16 février 22, 2026

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On avait réservé un voyage entre amis. Pour simplifier les choses, j’ai avancé le dépôt. “Tu me rembourseras après.” C’était plus simple comme ça. Puis les plans ont changé.Le voyage…

On avait réservé un voyage entre amis.

Pour simplifier les choses, j’ai avancé le dépôt. “Tu me rembourseras après.” C’était plus simple comme ça. Puis les plans ont changé.
Le voyage a été annulé. Les conversations ont ralenti. Les messages sont devenus plus courts.
Et le remboursement, lui, ne venait pas.

Au début, je n’ai rien dit.

Ce n’était pas un contrat. Ce n’était qu’un virement. Quelques textos. Une entente entre amis.

Je pensais qu’il me rembourserait. Plus le temps passait, plus la question devenait inconfortable : est-ce qu’un prêt entre amis est vraiment un prêt aux yeux de la loi ?

Au Québec, un prêt d’argent n’a pas besoin d’être écrit pour exister. Un transfert bancaire et des échanges écrits peuvent constituer des éléments de preuve qu’une somme a été avancée avec l’intention d’être remboursée.

L’absence de document ne fait pas disparaître l’obligation. Elle rend simplement la preuve plus délicate. Tout repose alors sur les détails : ce qui a été dit, ce qui a été écrit, ce qui peut être démontré. Avant qu’un malaise ne devienne un litige, il existe une étape formelle : la mise en demeure. Non pas pour rompre l’amitié. Mais pour clarifier les faits. Elle fixe le montant, la date, le délai. Elle transforme une conversation floue en demande précise.

Si rien ne bouge ensuite, un recours aux petites créances peut être envisagé, selon la situation.
J’aurais préféré que ce soit simple. Mais même entre amis, certaines règles s’appliquent. Et un virement peut avoir plus de portée qu’on ne le pense.

En pratique :
Un prêt entre amis peut être réclamé même sans contrat écrit, à condition de pouvoir en démontrer l’existence. Les virements bancaires et les échanges de messages peuvent servir de preuve. Une mise en demeure permet souvent de formaliser la demande avant d’envisager un recours aux petites créances au Québec.

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Droit Général

On nous a offert un bon.

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février 22, 2026 22:57 février 22, 2026

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Le vol était retardé. Au départ, on nous parlait de trente minutes. Puis d’une heure. Puis de “plus d’informations à venir”.Après plusieurs annonces et beaucoup d’attente, on nous a offert…

Le vol était retardé.

Au départ, on nous parlait de trente minutes. Puis d’une heure. Puis de “plus d’informations à venir”.
Après plusieurs annonces et beaucoup d’attente, on nous a offert un bon. Un crédit pour un prochain vol. Valide pendant un an. Sur le moment, ça semblait raisonnable. On voulait rentrer. On voulait que ça se règle. On a accepté. Ce n’est que plus tard que je me suis demandé : Était-ce la seule option en cas de retard de vol?

En cas de retard important ou d’annulation, les règles applicables aux transporteurs aériens au Canada prévoient, dans certaines situations, des obligations envers les passagers. Cela peut inclure une assistance (repas, hébergement), un réacheminement ou, selon les circonstances, une indemnité.
Tout dépend de plusieurs éléments, notamment la durée du retard, la cause invoquée, le type de billet, le transporteur et les informations communiquées au passager.
Certaines situations sont considérées comme indépendantes de la volonté du transporteur. D’autres non. La qualification des faits peut avoir un impact sur le droit à une compensation. Accepter un bon n’est pas nécessairement une erreur. Mais il est utile de comprendre ce que cela implique.

Retard de vol : peut-on refuser un bon de voyage ?
Dans certaines situations, un passager peut avoir droit à une indemnité monétaire plutôt qu’à un crédit de voyage. Toutefois, les règles varient selon les circonstances précises du retard ou de l’annulation. Avant d’accepter une offre, il peut être pertinent d’analyser les faits.

En pratique :
En cas de retard important ou d’annulation d’un vol, des règles encadrent les obligations des transporteurs aériens envers les passagers au Canada. Selon la situation, une assistance, un réacheminement ou une indemnité peuvent être prévus. Chaque cas doit être analysé en fonction des circonstances.

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Droit Général

C’était une belle opportunité. On voulait aller vite.

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février 22, 2026 22:11 février 22, 2026

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On se connaissait par contacts interposés. Un fournisseur commun. Une recommandation.
Les discussions ont commencé simplement : un café, quelques appels, puis une proposition de collaboration. Ils voulaient mieux comprendre notre fonctionnement. Nos marges. Notre liste de clients actifs. Certains détails sur nos processus internes.

Sur le moment, ça semblait normal. Pour aller plus loin, il fallait montrer qu’on était sérieux.
Alors on a envoyé les documents. Au début, les échanges étaient fluides. Enthousiastes, même. Puis ça a ralenti. Un courriel sans réponse. Un appel reporté. Puis plus rien.
Et une question s’est imposée : Qu’est-ce qui protégeait réellement ce que nous avions partagé ? Je me suis rendu compte qu’aucune entente de confidentialité n’avait été signée.
Une entente de confidentialité (aussi appelée NDA) permet de définir ce qui est considéré comme confidentiel, d’encadrer l’usage des informations partagées, d’en limiter la divulgation et d’établir des recours en cas de non-respect. Sans document écrit, il devient plus difficile de démontrer qu’une information devait rester protégée. La confiance était réelle. Le cadre juridique, lui, ne l’était pas. À quel moment signer une entente de confidentialité ?

Une entente de confidentialité devrait idéalement être signée avant de transmettre des informations stratégiques, financières ou commerciales, notamment lorsque vous partagez des données financières, une liste de clients, un procédé interne ou un modèle d’affaires détaillé, afin d’encadrer l’échange et de structurer l’opportunité sans en ralentir l’élan.
Une entente ne complique pas une opportunité. Elle la structure.

En pratique :
Avant de transmettre des informations sensibles dans le cadre d’une collaboration ou d’une négociation, il est recommandé de signer une entente de confidentialité adaptée à votre situation. Ce document encadre l’utilisation des informations et protège vos droits selon les règles contractuelles applicables au Québec.

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Droit Général

La facture est arrivée avant que tout soit terminé.

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février 15, 2026 22:52 février 15, 2026

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Je l’ai ouverte deux fois. Le montant était complet. Comme si tout avait été livré. Comme si rien ne manquait. Mais il restait des détails. Une odeur persistante dans la…

Je l’ai ouverte deux fois.
Le montant était complet. Comme si tout avait été livré. Comme si rien ne manquait. Mais il restait des détails. Une odeur persistante dans la salle de bain. Une infiltration apparue après la première pluie.
Et des correctifs promis “la semaine prochaine” qui ne venaient jamais.

Sur le moment, je me suis dit que ce n’était pas grave. Qu’on réglerait ça après paiement. Que ce serait plus simple. Après tout, le chantier avait duré des semaines. Je voulais que ce soit terminé.
Puis j’ai relu la soumission. Les descriptions précises. Les matériaux convenus. Les engagements pris.
Ce qui me semblait être des « petits détails » devenait autre chose. Lorsqu’un travail n’est pas conforme à l’entente, ce n’est pas une question de perfectionnisme. C’est une question d’obligations contractuelles.
Un entrepreneur doit livrer ce qui a été convenu. Et un client peut, dans certaines circonstances, retenir le paiement tant que les travaux ne respectent pas l’entente. Mais cette retenue ne s’improvise pas.
Documenter les défauts. Prendre des photos. Conserver les échanges. Envoyer un avis écrit. Fixer un délai raisonnable pour corriger la situation.
Avant qu’un désaccord ne devienne un litige, il existe une étape formelle : la mise en demeure pour travaux non conformes. Non pas pour rompre la relation. Mais pour fixer les faits.

Payer sans réserve peut fermer certaines portes. Refuser de payer sans formaliser peut en ouvrir d’autres, involontairement. Entre les deux, il existe des règles précises.
Je voulais que ce soit simple. Mais quand un travail n’est pas conforme, la simplicité passe par l’encadrement.

En pratique : Si des travaux ne respectent pas le contrat ou présentent des irrégularités, vous pouvez retirer temporairement le paiement seulement si le défaut est documenté et que l’entrepreneur a été mis en demeure de corriger la situation. Cette lettre fixe les faits, les délais et protège vos droits en vertu du Code civil du Québec.

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Droit Général

Le premier versement n’est pas arrivé.

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février 15, 2026 22:47 février 15, 2026

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Je me suis dit que c’était un oubli.Puis le deuxième non plus. Cette fois-là, j’ai relu le jugement. Le montant était clair. La date aussi. Rien n’était ambigu.Je ne voulais…

Je me suis dit que c’était un oubli.
Puis le deuxième non plus. Cette fois-là, j’ai relu le jugement. Le montant était clair. La date aussi. Rien n’était ambigu.
Je ne voulais pas en faire un conflit. On venait à peine de stabiliser la situation. Les enfants semblaient bien. Je ne voulais pas replonger dans les tensions. Alors j’ai envoyé un message. Puis un autre.
Les réponses étaient brèves. “Je vais m’en occuper.” “Ça s’en vient.” Les semaines ont passé.
Pendant ce temps, les frais de garderie continuaient. Les activités. Les chaussures devenues trop petites. Les dépenses liées aux enfants, elles, n’attendent pas les transferts bancaires.
À un certain point, ce n’est plus une question de patience.
C’est une question d’exécution d’un jugement de pension alimentaire. Une pension impayée ne repose pas uniquement sur la bonne volonté. Lorsqu’un jugement existe, il prévoit une obligation claire. Et des mécanismes existent pour en assurer le respect.
Ce n’est pas une menace. Ce n’est pas une revanche. C’est une façon de rétablir ce qui a déjà été décidé.
Les retards répétés deviennent des arrérages. Les arrérages deviennent une instabilité.
Et quand il s’agit d’enfants, l’instabilité a un poids concret. Je ne voulais pas créer un conflit.
Mais à un certain point, il ne s’agit plus de discuter. Il s’agit de faire exécuter ce qui existe déjà.

En pratique : Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas payée, Revenu Québec assure généralement la perception automatique des sommes prévues au jugement. Mais certains cas nécessitent un accompagnement juridique : retards répétés, versements incomplets, ou règles de perception contestées.

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Droit Général

Il devait payer sous 30 jours.

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février 15, 2026 22:39 février 15, 2026

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C’était écrit noir sur blanc sur la facture. Les modalités étaient claires. Trente jours à compter de l’émission.
Au départ, je n’ai rien dit. Je voulais préserver la relation d’affaires. Un rappel courtois. Puis un autre. Les excuses ont commencé à s’accumuler. Un transfert en attente. Un problème administratif. Une promesse de paiement « d’ici la fin de la semaine ».

Les semaines ont passé.
Ce n’était plus seulement un retard. C’était une facture impayée depuis plusieurs mois. Une créance en suspens.
J’ai relu le contrat de services. Les modalités de paiement. Les courriels échangés au moment de la livraison. Tout ce qui encadrait l’entente devenait maintenant essentiel.
Réclamer ce qui est dû ne signifie pas nécessairement aller devant les tribunaux. Avant d’en arriver aux petites créances, il existe une étape formelle: la mise en demeure pour facture impayée. Envoyer une mise en demeure permet de formaliser la créance, d’indiquer clairement le montant exigé, de fixer un délai précis et de démontrer que le paiement est officiellement réclamé. Dans bien des cas, cette étape suffit à débloquer la situation.

Non pas parce qu’elle menace. Mais parce qu’elle clarifie.
Une créance documentée, appuyée par un contrat et une mise en demeure écrite, n’a pas le même poids qu’un simple rappel amical.
Le paiement n’est pas arrivé immédiatement. Mais à partir du moment où la créance a été formalisée, le silence n’était plus une option.

En pratique : Pour une facture impayée, la première étape consiste à envoyer une mise en demeure écrite précisant le montant, le délai de paiement, et les conséquences en cas de non‑paiement.

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Droit Général Droit Pénal

Je n’y ai pas réfléchi.

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février 4, 2026 09:42 février 4, 2026

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J’ai regardé mon téléphone une seconde pour vérifier le trajet. Et puis, j’ai été intercepté. Sur le moment, j’étais surtout surpris. Je pensais que c’était permis. Après tout, je ne…

J’ai regardé mon téléphone une seconde pour vérifier le trajet. Et puis, j’ai été intercepté.

Sur le moment, j’étais surtout surpris. Je pensais que c’était permis. Après tout, je ne textais pas. Je consultais simplement mon GPS. J’ai reçu la contravention sans vraiment comprendre ce qui venait de se passer.

C’est plus tard que les conséquences sont devenues claires.

Ce n’était pas seulement une amende. Le montant, les points, l’impact potentiel sur mon dossier de conduite. Tout ça s’ajoutait pour un geste que je considérais anodin. J’ai alors réalisé que la façon dont l’événement avait été observé comptait autant que le geste lui-même.

Le véhicule était-il en mouvement?
Comment le téléphone était-il tenu?
Qu’est-ce que l’agent avait vu exactement?

Ces détails, auxquels je n’avais prêté aucune attention, devenaient maintenant déterminants.

C’est à ce moment-là que la notion de contestation de contravention a commencé à faire sens. Non pas comme une réaction automatique, mais comme une façon de se demander si ce qui avait été constaté correspondait réellement à la situation vécue.

Deux situations très semblables peuvent mener à des résultats complètement différents. Et une fois la contravention remise, il n’est plus possible de revenir en arrière pour préciser le contexte.

Je croyais que consulter un GPS était traité différemment.
Mais ce que je croyais a compté bien moins que ce qui avait été observé sur le moment.

Ce n’était pas censé arriver. Et pourtant, les conséquences étaient bien réelles.

En pratique : La loi interdit d’utiliser un appareil électronique portatif pendant la conduite, même pour consulter un GPS, sauf si l’appareil est fixé à un support et manipulé de façon sécuritaire. Si vous recevez une contravention, vous pouvez la contester.

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Droit Général Particuliers

Tout allait bien.

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février 4, 2026 09:30 février 4, 2026

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On avait emménagé depuis quelques mois. La maison semblait en bon état, rien d’inhabituel. Puis un matin, j’ai vu de l’eau au sous-sol. Au début, je n’ai pas paniqué. Je…

On avait emménagé depuis quelques mois. La maison semblait en bon état, rien d’inhabituel. Puis un matin, j’ai vu de l’eau au sous-sol.

Au début, je n’ai pas paniqué. Je me suis dit que c’était ponctuel. Une forte pluie, peut-être. J’ai nettoyé, pris quelques photos, et je suis passé à autre chose.

C’est plus tard que le problème a pris une autre ampleur.

En parlant avec un entrepreneur, j’ai compris que l’infiltration ne datait probablement pas d’hier. Certains indices suggéraient que le problème pouvait exister avant l’achat. Et là, une autre question s’est imposée : est-ce que ça aurait dû être divulgué lors de la vente?

Ce n’était plus seulement une question de réparations. Les documents liés à la transaction, la déclaration du vendeur, le rapport d’inspection, tout prenait soudain une importance nouvelle. Ce que j’avais, ou n’avais pas, en main au moment de l’achat pouvait maintenant influencer la suite.

Le premier incident est devenu déterminant. Les photos prises ce jour-là, les dates, les échanges conservés. Ce qui m’avait semblé banal au départ est devenu central lorsque les coûts ont commencé à s’accumuler.

À un certain point, il a fallu formaliser la situation. Mettre par écrit ce qui avait été découvert et ce qui était reproché. C’est là que la notion de mise en demeure pour vice caché a pris tout son sens.

Non pas comme une menace, mais comme une façon de fixer les faits, les délais, et d’éviter que la situation ne se détériore davantage.

Le désaccord ne s’est pas imposé immédiatement. Il s’est installé graduellement, à mesure que les conséquences devenaient plus concrètes. Et à ce stade, chaque mot, chaque document, chaque délai comptait.

Tout allait bien. Jusqu’à ce que l’eau révèle un problème que personne n’avait vraiment anticipé.

En pratique : Lorsqu’un problème structurel ou d’infiltration apparaît après l’achat d’une propriété, il peut s’agir d’un vice caché si le défaut existait avant la vente et n’était pas apparent. La première étape consiste à documenter les dommages, à aviser le vendeur par écrit et, le cas échéant, à envoyer une mise en demeure précisant les correctifs ou le remboursement demandé.

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Droit Familial Droit Général

Je l’ai appris après.

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février 4, 2026 09:20 février 4, 2026

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Je ne pensais pas que ce serait un problème. La destination était choisie, les dates fixées, les hôtels réservés. Ce n’est pas moi qui avais organisé le voyage. Je l’ai…

Je ne pensais pas que ce serait un problème.

La destination était choisie, les dates fixées, les hôtels réservés. Ce n’est pas moi qui avais organisé le voyage. Je l’ai appris après coup, presque par hasard. Un voyage à l’étranger, avec notre enfant.

Sur le moment, je n’ai pas réagi. On est séparés, mais on se parle encore. Il n’y avait pas de conflit, pas de tension particulière. Je me suis dit que tout était réglé.

C’est plus tard que j’ai compris ce qui manquait.

À quelques jours du départ, mon ex s’est rendu compte qu’aucun document n’autorisait officiellement le voyage. Rien d’écrit. Aucune autorisation formelle confirmant mon consentement. Le séjour était planifié, mais pas vraiment encadré.

Et soudain, le voyage n’était plus garanti.

Ce n’était pas une question de destination ou de durée. C’était une question d’autorisation. Lorsqu’un enfant franchit une frontière avec un seul parent, une entente verbale ne suffit pas toujours. Ce qui compte, c’est ce qui peut être démontré.

On a dû clarifier la situation rapidement. Mettre les choses par écrit. Formaliser ce qui, jusque-là, allait de soi.
Pas pour créer un conflit, mais pour éviter qu’un détail administratif ne fasse tout basculer.

Le risque était simple : se faire refuser le départ, ou être bloqué au passage. Pas parce que quelqu’un contestait le voyage, mais parce qu’aucune preuve claire de consentement n’existait.

Après coup, on regarde les ententes existantes, les habitudes entre parents, la façon dont les décisions sont habituellement prises. Mais quand le départ est imminent, il reste peu de marge pour corriger ce qui aurait dû être clarifié plus tôt.

Le voyage a finalement eu lieu.

Mais il aurait pu tomber à l’eau pour une raison qu’aucun de nous n’avait vraiment anticipée.

Parfois, ce n’est pas le conflit qui pose problème. C’est l’absence de cadre.

En pratique : Lorsqu’un enfant voyage à l’étranger avec un seul parent, les autorités peuvent demander une lettre de consentement signée par l’autre parent, accompagnée d’une copie du jugement de garde s’il existe. Cette autorisation doit préciser le pays, les dates et les coordonnées des parents.

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Droit Général

La lettre de mise en demeure, qu’est-ce que c’est?

neolegal

juillet 31, 2024 17:54 juillet 31, 2024

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Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure…

Vous avez déjà entendu le nom de ce document, pourtant, vous ne savez pas à quoi il ressemble concrètement ? La réponse est toute simple. Au Québec, la mise en demeure est une lettre par lequel on demande formellement à une personne de remplir son obligation. Cette obligation peut être un remboursement, des réparations, une évacuation, etc. Vous pourrez également entendre le terme de « lettre d’avocat ».

L’objectif de cette lettre est de pouvoir régler la situation à l’amiable en donnant un délai raisonnable à la personne mise en demeure pour arranger la situation, sous peine de poursuites judiciaires.

En d’autres termes, elle est la forme juridique retenue pour expliquer de façon claire et formelle votre litige à l’autre partie avant d’intenter des mesures judiciaires. Elle est l’occasion idéale d’établir vos exigences et d’offrir un règlement et une solution au conflit.

La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire?

Tant dans le domaine extracontractuel que dans le domaine contractuel, l’envoi d’une mise en demeure est fortement suggéré, et obligatoire lorsque la partie adverse peut remédier à son défaut.

Parfois, la loi elle-même peut mettre en demeure une personne ou une entreprise. L’envoi d’une lettre physique n’est pas obligatoire ni même nécessaire. C’est ce qu’on appelle être en demeure de plein droit.

Par ailleurs, dans les cas où elle est obligatoire et nécessaire, il faut bien comprendre que la mise en demeure n’est pas une procédure d’introduction pour passation en Cours. Il est important de la différencier d’une demande introductive d’instance.

En matière non contractuelle, la mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle est en revanche fortement recommandée. Justement, la date de l’envoi de la mise en demeure est la date à laquelle courront les intérêts de votre demande si elle se présente devant les tribunaux. Cela peut être important dans les cas de demande en dommages et intérêt ou de responsabilité civile extracontractuelle.

Dans quel cas envoyer une mise en demeure ?

Comme la mise en demeure peut être utilisée dans une multitude de situations. Voici un aperçu des cas courants où l’envoi d’une mise en demeure est approprié. Si votre situation n’est pas indiquée, n’hésitez pas à nous contacter directement pour nous faire part de votre situation et faire valoir vos droits.

Mise en demeure pour non-paiement

Lorsque des sommes d’argent demeurent impayées, des dettes personnelles, des factures en souffrance ou des prêts non remboursés, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour facture impayée. Cette lettre formelle rappelle à la partie débitrice ses obligations financières et fixe un délai pour le règlement.

Mise en demeure en cas de loyer impayé

En tant que propriétaire, si un locataire ne paie pas son loyer, cela peut vous entraîner vers des complications financières. Dans ce cas, l’envoi d’une mise en demeure pour loyer impayé est une étape indispensable pour formaliser la demande de paiement et rappeler les obligations du locataire. Dans cette lettre, il sera important de préciser les montants dus, fixer un délai de paiement et informer le locataire des conséquences légales en cas de non-paiement. Cette démarche peut souvent suffire à résoudre le problème à l’amiable, sans avoir à recourir à des procédures judiciaires qui peuvent s’avérer très longues dans ce genre de situation.

Mise en demeure à la suite d’un problème de contrat

Les contrats sont des accords entre deux personnes et leur non-respect peut entraîner des litiges contractuels. Lorsqu’une partie ne respecte pas les termes d’un contrat, l’envoi d’une mise en demeure en matière de contrat est souvent la première étape pour résoudre le différend.

Mise en demeure pour vice caché

Lorsque vous achetez un bien, que ce soit une maison, une voiture, un appareil électroménager, ou tout autre bien durable, vous avez le droit de vous attendre à ce qu’il soit exempt de défauts cachés. Les défauts cachés se réfèrent à des problèmes qui ne sont pas visibles au moment de l’achat, mais qui deviennent apparents après la livraison du bien. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez procéder à la rédaction d’une mise en demeure pour vice caché. C’est la première étape nécessaire afin d’avertir le vendeur du problème que vous venez de rencontrer avant d’aller plus loin dans les procédures.

Mise en demeure pour troubles de voisinage

Les troubles du voisinage, tels que le bruit excessif, les nuisances olfactives ou les atteintes à la vie privée, peuvent sérieusement affecter votre qualité de vie. Une mise en demeure pour troubles de voisinage permet de formaliser votre demande de cessation des troubles et peut être un préalable nécessaire avant d’envisager des actions judiciaires.

Mise en demeure pour travaux mal faits

Lorsque des travaux réalisés par un entrepreneur en construction ne sont pas conformes aux attentes ou aux normes en vigueur, vous avez la possibilité d’envoyer une mise en demeure pour travaux mal faits. Cette lettre permettra de notifier l’entrepreneur des problèmes que vous avez identifiés et permettra peut-être de résoudre la situation à l’amiable sans passer par les tribunaux.

Mise en demeure en copropriété

Dans le contexte d’un immeuble ou d’un problème de voisinage, une mise en demeure en copropriété peut être utilisée pour faire respecter les règles et réglementations de la copropriété. Elle peut également servir à mettre fin à des comportements inappropriés d’un copropriétaire, tels que du bruit excessif, des odeurs désagréables, des dommages causés aux parties communes, le non-respect des règles, ou la possession d’animaux de compagnie en violation de la déclaration de copropriété. Les mises en demeure sont généralement rédigées par le syndic ou un copropriétaire et notifiées à la personne concernée.

En cas de non-respect, des mesures juridiques supplémentaires peuvent être entreprises auprès du tribunal administratif du logement pour faire respecter les règles de la copropriété. Vous pouvez parler de votre problématique avec un avocat spécialisé en droit du logement. Ce dernier sera apte à vous conseiller et vous aider, en fonction de votre situation.

Mise en demeure en droit du travail

Dans le contexte professionnel, une mise en demeure en droit du travail peut être utilisée pour résoudre des conflits entre employeurs et employés. Elle est souvent rédigée par l’employé ou son représentant légal et notifié à l’employeur pour faire respecter les droits des travailleurs. Les raisons courantes incluent les retards de paiement, le non-respect des contrats de travail, les violations des normes de sécurité, le harcèlement sur le lieu de travail, ou les licenciements injustifiés.

En cas de non-respect de la mise en demeure, des actions juridiques supplémentaires peuvent être entreprises pour faire valoir les droits des travailleurs. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour garantir que la mise en demeure est rédigée conformément à la législation applicable et aux normes professionnelles.

Mise en demeure en cas de harcèlement

Le harcèlement, qu’il soit moral ou physique, est une situation grave qui nécessite souvent une intervention rapide. Si vous êtes victime de harcèlement, l’envoi d’une mise en demeure pour harcèlement peut être un moyen efficace de demander à la personne responsable de cesser immédiatement ses comportements nuisibles.

Qui peut rédiger une lettre pour mise en demeure ?

Si vous êtes dans une des situations indiquées précédemment, vous vous demandez peut-être qui peut rédiger ce document. Il y a alors deux possibilités qui se présentent à vous : le faire vous-même ou alors contacter un avocat.

Rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure

Il est possible de rédiger soi-même sa lettre de mise en demeure. Cependant, il est important de respecter certains principes indispensables. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat même si cela présente de nombreux avantages.

Bien que vous puissiez rédiger vous-même votre mise en demeure, il y a un risque de jouer soi-même aux juristes ou aux professionnels du droit. En effet, vous pourriez oublier d’y inclure des éléments importants ou des justifications législatives rendant ainsi votre lettre plus percutante. Voici quelques principes à respecter si vous souhaitez rédiger une mise en demeure :

La date de rédaction de la lettre
Les informations et les coordonnées du destinataire
Indiquer la mention « SOUS TOUTES RESERVES »
La méthode employée pour envoyer la lettre (par courrier recommandé ou par huissier)
Indiquer l’expression « mise en demeure » dans le corps de la lettre
Expliquer le sujet de la lettre de manière claire et précise ainsi que le problème
Annoncer les modalités nécessaires, afin de résoudre le problème évoqué
Donner un délai correct pour régler le problème
Transmettre vos coordonnées et votre signature.

Vous pouvez notamment retrouver un modèle de mise en demeure sur le site du Québec, même si la solution présentant le plus d’avantages reste de consulter un avocat.

Faire rédiger sa lettre par un avocat

Faire rédiger une mise en demeure par un avocat présente plusieurs avantages significatifs, notamment en matière de clarté juridique, de crédibilité et de préparation en vue de poursuites légales. Notamment, un avocat pourra :

S’assurer que la lettre est conforme et précise selon les normes judiciaires du Québec.
Éviter que votre lettre vous ouvre à des poursuites judiciaires, par exemple si vous menacez votre adversaire, ou si vous ne vous en tenez pas aux faits.
Réviser que tous les éléments essentiels y sont compris (délai, montant raisonnable, faits etc.)
Déterminer vos chances de victoire et les étapes à suivre si l’autre parti refuse de coopérer.
Le parti adverse peut prendre plus au sérieux une lettre rédigée par un avocat ce qui peut l’inciter à résoudre le conflit plus rapidement.

Si vous avez besoin d’une assistance simple et rapide, vous pouvez faire rédiger votre lettre de mise en demeure par nos avocats.

Quand dois-je l’envoyer?

Avant d’envoyer une mise en demeure, il est important de se questionner sur la prescription de notre recours.

En théorie, la mise en demeure peut être envoyée comme première signification du conflit. Malgré cela, il ne faut pas transmettre des lettres de mise en demeure à la légère, il doit y avoir une réelle intention de prendre des mesures judiciaires en cas de non-règlement.

En pratique, l’envoi d’une mise en demeure peut être intimidant en raison du fait qu’elle soit très formelle et sérieuse. Il est donc préférable de tenter de communiquer avec la partie adverse avant, afin de montrer une ouverture au dialogue et à la négociation, si le cas se présente.

Comment l’envoyer ?

Il existe quatre façons de pouvoir signifier votre mise en demeure à l’autre partie afin d’obtenir une preuve de réception.

1. Par courrier recommandé

Probablement une des plus courantes, elle permet d’obtenir une preuve de réception par signature

2. Par huissier

Cette méthode demeure la plus efficace et la plus difficile à éviter pour la partie qui est mise en demeure.

3. Par courriel sécurisé

Il peut arriver que l’adresse postale de la partie adverse soit inconnue, mais que nous disposions de son adresse courriel. On peut donc envoyer un courriel avec l’aide d’un logiciel qui sera en mesure de confirmer réception, ouverture et téléchargement de la mise en demeure (pièce jointe), le cas échéant.

4. En personne

Il est possible de la signifier en personne en demandant une signature. Toutefois, cette option n’est pas recommandée en cas de conflit imminent ou de mésentente avec la partie adverse.

Que faire si votre mise en demeure échoue ?

Si votre lettre reste sans réponse après sa réception ou que vous ne parvenez pas à trouver un accord, alors vous pouvez soit ne pas donner suite à votre demande ou alors déposer une demande auprès du tribunal compétent pour lancer des procédures judiciaires et réparer les dommages causés.

Également, si vous avez fait le choix de rédiger votre propre lettre de mise en demeure, mais que vous êtes toujours sans réponse, vous pouvez communiquer avec un avocat pour faire corriger votre document. Souvent, une lettre signée par un avocat représente plus de poids auprès de la partie adverse et indique le sérieux de la situation.

Faites appel à Neolegal pour vos mises en demeure

Ce qu’il faut retenir, c’est que la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour résoudre des conflits de manière formelle et qui offre une voie pour parvenir à une résolution à l’amiable. L’envoi d’une mise en demeure est fortement recommandé, voire obligatoire dans certaines situations, pour donner une chance à l’autre partie de régler le litige avant d’entamer des procédures judiciaires.

Si vous souhaitez recourir aux services d’un avocat efficace et à moindres frais pour faire rédiger votre lettre, alors Neolegal est la solution juridique en ligne qu’il vous faut. N’hésitez pas à consulter un avocat pour nous faire part de vos problématiques. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans vos démarches.

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