Motion en signification indirecte

Le service substitutif fait référence aux méthodes alternatives de signification des documents juridiques lorsque la méthode principale de signification personnelle ne peut être complétée. Cette approche est utilisée pour s'assurer que le défendeur reçoit l'avis de la réclamation malgré les difficultés rencontrées pour obtenir une livraison directe.

Le demandeur doit démontrer au tribunal que des tentatives raisonnables de signification personnelle ont été faites et que la méthode substitutive est susceptible d'attirer l'attention du défendeur sur les documents. Le tribunal décidera alors si le service substitutif est approprié pour l'affaire.
  • Examen juridique complet : Un avocat spécialisé évaluera votre affaire et les tentatives effectuées pour signifier les documents au défendeur.
  • Conseils stratégiques personnalisés : Recevez des conseils clairs et pratiques sur la meilleure approche pour avancer avec la motion en signification indirecte.
  • Rédaction et dépôt : Un avocat rédigera et déposera la motion en signification indirecte, en veillant à ce qu'elle respecte les normes du tribunal.
  • Communication claire : Réponses à toutes vos questions juridiques en langage simple et compréhensible.
  • Gestion efficace : Nous prenons en charge toutes les étapes du processus pour accélérer l'approbation du tribunal.
  • Accessibilité à travers l'Ontario : Nos services sont disponibles pour les clients dans tout l'Ontario.
  • Tarification transparente : Forfait fixe de 250 $ plus les frais de tribunal de 127 $ (hors taxes). La représentation en cour n'est pas incluse.
  • Neolegal affectera votre dossier à l'avocat le mieux adapté à votre situation juridique
  • Dans notre effort de démocratiser l’accès au service juridique, tous nos tarifs sont fixes et abordables (pas de taux horaire !) .
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