Divorce non contesté

Un divorce non-contesté, en revanche, est un divorce dans lequel les conjoints peuvent parvenir à un accord mutuel sur tous les points clés sans avoir besoin d'une procédure judiciaire. Dans un divorce non-contesté, le couple dépose généralement une demande conjointe de divorce, accompagnée d'un accord de séparation qui énonce les termes de leur accord. Si le tribunal est convaincu que l'accord de séparation est juste et raisonnable, le divorce sera accordé.

Un divorce non-contesté est généralement plus rapide et moins coûteux qu'un divorce contesté, car il ne nécessite pas de procès ou de représentation légale extensive. Cependant, il nécessite que les conjoints soient en mesure de communiquer et de coopérer efficacement, et qu'ils soient prêts à travailler ensemble pour parvenir à un accord équitable et juste. Si les conjoints sont incapables de le faire, un divorce contesté peut être la seule option.
  • Conversation d’une durée illimitée avec votre avocat pour la prise de renseignements
  • Rédaction de la demande non contestée et des formulaires requis
  • 1 service local* et dépôt (*comprend 1 tentative)
  • 1 certificat de divorce
  • Frais de cour inclus
  • Comprend une tentative de service. Des tentatives supplémentaires peuvent être faites à la demande du client.
    • Veuillez noter les exigences suivantes :
      1. Les deux parties sont séparées depuis 1 an
      2. Au moins 1 partie vit en Ontario depuis 1 an
      3. D'autres problèmes tels que la garde d'enfants, le soutien et la propriété, sont résolus
  • Éléments inclus dans le prix du forfait : frais de divorce, inscription de la demande sur la liste pour audience, obtention du certificat de divorce et frais de l'huissier pour une tentative.
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