Divorce conjoint

Un divorce conjoint, en revanche, est un divorce dans lequel les conjoints peuvent parvenir à un accord mutuel sur tous les points clés sans avoir besoin d'une procédure judiciaire. Dans un divorce non-contesté, le couple dépose généralement une demande conjointe de divorce, accompagnée d'un accord de séparation qui énonce les termes de leur accord. Si le tribunal est convaincu que l'accord de séparation est juste et raisonnable, le divorce sera accordé.
  • Conversation d’une durée illimitée avec votre avocat pour la prise de renseignements
  • Rédaction de la demande non contestée et des formulaires requis
  • 1 service local* et dépôt (*comprend 1 tentative)
  • 1 certificat de divorce
  • Frais de cour inclus
  • Comprend une tentative de service. Des tentatives supplémentaires peuvent être faites à la demande du client.
    • Veuillez noter les exigences suivantes :
      1. Les deux parties sont séparées depuis 1 an
      2. Au moins 1 partie vit en Ontario depuis 1 an
      3. D'autres problèmes tels que la garde d'enfants, le soutien et la propriété, sont résolus
  • Éléments inclus dans le prix du forfait : frais de divorce, inscription de la demande sur la liste pour audience, obtention du certificat de divorce et frais de l'huissier pour une tentative.
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  • Dans notre effort de démocratiser l’accès au service juridique, tous nos tarifs sont fixes et abordables. (Pas de taux horaire !)
  • Votre avocat chez Neolegal peut vous aider dans la suite de vos démarches juridiques s'il y a lieu. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
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