Jugement par défaut

Si le défendeur ne soumet pas sa défense dans un délai de 20 jours, vous pouvez demander un jugement par défaut. La constatation du défaut est un processus juridique dans les tribunaux des petites créances en Ontario où le tribunal reconnaît que le défendeur n'a pas répondu à la réclamation dans le délai imparti (20 jours). Cela peut conduire à un jugement par défaut en faveur du demandeur, ce qui signifie essentiellement que le tribunal peut statuer en faveur du demandeur en raison du manque de réponse ou de comparution du défendeur.
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  • Accessible aux clients à travers l'Ontario
  • Veuillez noter que la représentation en cour n'est pas incluse dans ce forfait.
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  • Dans notre effort de démocratiser l’accès au service juridique, tous nos tarifs sont fixes et abordables (pas de taux horaire !) .

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