Exécution de jugement

En Ontario, lorsqu'un tribunal rend un jugement dans un litige, la partie gagnante peut encore devoir prendre des mesures supplémentaires pour faire respecter le jugement.

L'exécution d'un jugement de tribunal fait référence au processus de prendre des mesures juridiques pour s'assurer que la partie perdante se conforme aux termes du jugement.

En termes pratiques, cela implique souvent de tenter de recouvrer une récompense pécuniaire qui a été ordonnée par le tribunal.

Par exemple, si un tribunal a accordé des dommages-intérêts à la partie gagnante dans un procès, la partie gagnante peut devoir prendre des mesures supplémentaires pour récupérer l'argent qui leur est dû.

Il existe plusieurs méthodes disponibles pour exécuter un jugement de tribunal en Ontario, notamment :

* la saisie de salaires ou de comptes bancaires

* la saisie d'actifs

* l'obtention d'une ordonnance de vente de biens

La méthode spécifique utilisée dépendra des circonstances de l'affaire et des actifs disponibles pour la partie perdante.
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