Contrats postnuptiaux

Un contrat postnuptial définit les responsabilités financières et les droits de chaque conjoint en cas de séparation ou de divorce, notamment en ce qui concerne le partage des biens et le soutien financier. Rédigé après le mariage, il prend en compte les évolutions de la situation financière ou les décisions mutuelles du couple. Il est important de noter que les contrats postnuptiaux ne traitent pas des questions de garde ou de droits d’accès aux enfants, qui sont déterminées séparément selon les procédures en droit de la famille, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En Ontario, les deux parties doivent divulguer intégralement leurs revenus, actifs et dettes afin d’assurer la validité et l’exécution du contrat. L’absence d’informations financières complètes peut compromettre sa validité. Notre équipe expérimentée en droit de la famille vous accompagnera tout au long du processus, garantissant transparence et équité, et s’assurant que chaque partie obtienne un avis juridique indépendant.

Options disponibles

De base : Protection d’un seul actif
Une solution simple conçue pour protéger un seul bien de valeur, offrant une protection juridique essentielle.

Avancé : Protection de plusieurs actifs
Une option adaptée aux couples possédant plusieurs biens à protéger.

Complexe : Protection patrimoniale complète
Idéal pour les couples ayant de nombreux actifs ou des biens complexes, tels que des entreprises, plusieurs propriétés immobilières et des investissements importants.


	De Base	Avancé	Complexe
	$1699	$1899	$2400
	Un appel avec votre avocat en droit de la famille assigné
Un appel avec votre avocat en droit de la famille assigné	✔	✔	✔
	Rédaction et une révision de l’accord
Rédaction et une révision de l’accord	✔	.	.
	Rédaction et deux révisions de l’accord
Rédaction et deux révisions de l’accord	.	✔	✔
	Préparation et examen de la divulgation financière
Préparation et examen de la divulgation financière	✔	✔	✔
	Messagerie via le portail avec votre avocat
Messagerie via le portail avec votre avocat	✔	✔	✔
	Rendez-vous virtuel pour la signature de l’accord
Rendez-vous virtuel pour la signature de l’accord	✔	✔	✔